IA et correction : ce que la loi et l'Éducation nationale autorisent

Demander à un assistant d'IA de relire une copie, de proposer une note ou de rédiger une appréciation : l'idée vient vite quand la pile de copies s'épaissit. Reste à savoir ce qui est permis : le cadre du ministère, le RGPD, la loi française et le règlement européen sur l'IA se superposent, avec des calendriers différents.

Voici le point à la rentrée 2026, texte par texte. Il ne remplace pas l'avis du délégué à la protection des données de votre académie, mais aide à trier les usages simples et ceux qui passent par l'établissement.

Le ministère autorise l'IA pour corriger, sous conditions

Le texte de référence s'intitule « L'IA en éducation : cadre d'usage ». Publié par le ministère de l'Éducation nationale en juin 2025, il autorise l'usage professionnel de l'IA, administratif comme pédagogique, à condition de respecter strictement ses règles.

Sur la correction, le document est explicite : pour ses tâches pédagogiques, y compris l'assistance à l'évaluation et à la correction, tout enseignant peut utiliser des IA grand public, sous sa responsabilité. Les productions de l'outil doivent être vérifiées et croisées avec d'autres sources. L'IA peut assister les personnels, jamais remplacer leur expertise.

La limite concerne les données : un service grand public n'est utilisable que si aucune donnée confidentielle ou personnelle n'y est saisie, seulement des informations qui pourraient être rendues publiques. Le même texte déconseille par ailleurs les logiciels de détection de contenus générés par IA, jugés peu fiables et susceptibles de pénaliser un élève à tort.

Une copie, même sans nom, reste une donnée personnelle

Dans l'arrêt Nowak du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les réponses écrites d'un candidat à un examen professionnel et les annotations de l'examinateur sont des données à caractère personnel (au sens de la directive de 1995, que le RGPD a remplacée). Le considérant 38 du RGPD ajoute que les enfants méritent une protection spécifique de leurs données.

Le cadre d'usage ne parle pas des copies en toutes lettres. Mais en rapprochant ces textes, déposer une copie d'élève identifiable dans un chatbot grand public paraît difficilement compatible avec la règle « aucune donnée personnelle ». C'est une lecture croisée, pas une interdiction écrite.

D'après la fiche de la CNIL destinée aux enseignants (juin 2025), lorsqu'un enseignant veut utiliser un système d'IA qui traite des données personnelles, le responsable n'est pas lui mais l'institution, soit le chef d'établissement dans le second degré. L'enseignant doit l'en informer, et la CNIL recommande fortement d'associer le délégué à la protection des données. Elle estime aussi que chaque traitement d'un établissement recourant à l'IA sur des données d'élèves mineurs nécessiterait en principe une analyse d'impact (AIPD).

Pour choisir un outil, retenez ceci. Le consentement des familles n'est pas la bonne base légale : l'usage pédagogique peut reposer sur la mission d'intérêt public, et élèves comme parents doivent être informés. L'outil ne doit pas réutiliser les données des élèves pour améliorer ses services. La CNIL relaie enfin la recommandation du ministère de privilégier les ressources du GAR, le gestionnaire d'accès aux ressources, et conseille pour les mineurs les solutions fonctionnant en local.

La note reste une décision de l'enseignant

L'article L. 912-1 du Code de l'éducation confie l'évaluation des élèves aux enseignants. La CNIL est nette dans sa fiche pour les enseignants : lors de la correction, l'enseignant ne doit pas déléguer son pouvoir d'évaluation et de décision à un outil d'IA, et il ne peut pas attribuer une note en se fondant uniquement sur ce que produit l'outil.

Le droit des données va dans le même sens : l'article 22 du RGPD protège contre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé qui affectent une personne de manière significative, et son considérant 71 précise qu'une telle mesure ne devrait pas concerner un enfant. En droit français, l'article 47 de la loi Informatique et Libertés pose la même interdiction, avec des exceptions encadrées. Une proposition de la Commission du 19 novembre 2025 prévoit de réécrire cet article 22 ; en septembre 2026, elle est encore en discussion et n'est pas adoptée.

Une note de contrôle entre-t-elle dans cette catégorie ? À notre connaissance, aucune décision de justice ni position officielle ne le tranche. Dans l'arrêt SCHUFA du 7 décembre 2023, la Cour de justice a toutefois considéré qu'un score de solvabilité calculé automatiquement constitue une décision automatisée lorsque la décision d'un tiers en dépend de manière déterminante. Par analogie, une note proposée par une IA puis reprise sans examen réel pourrait être discutée sous cet angle.

Le cadre du ministère exige enfin que toute décision appuyée sur l'IA ayant un impact significatif sur l'évaluation des apprentissages fasse l'objet d'une supervision humaine et d'une validation préalable par l'autorité compétente. Le texte ne précise ni cette autorité ni la procédure : en cas de doute, parlez-en à votre chef d'établissement.

Le règlement européen sur l'IA : des règles adoptées, un calendrier repoussé

Le règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Son annexe III classe à haut risque les systèmes destinés à évaluer les acquis d'apprentissage, y compris lorsque ces acquis servent à orienter le processus d'apprentissage. Le considérant 56 l'explique : ces systèmes peuvent déterminer le parcours éducatif et professionnel d'une personne.

L'utilisateur professionnel d'un tel système, appelé « déployeur », devra suivre la notice d'utilisation, confier le contrôle humain à des personnes compétentes et formées, et informer les personnes concernées (article 26). Les organismes de droit public devront aussi mener une analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant de le déployer (article 27).

Ce qui s'applique déjà

Depuis le 2 février 2025, l'article 5 interdit les systèmes d'IA qui déduisent les émotions d'une personne dans les établissements d'enseignement, sauf raisons médicales ou de sécurité. Les lignes directrices de la Commission citent un exemple : un outil de reconnaissance des émotions qui déduit l'intérêt et l'attention des élèves est interdit.

Ce qui reste à préciser

Tous les outils liés à la correction ne seront pas à haut risque : l'article 6, paragraphe 3, écarte notamment les systèmes qui effectuent une tâche préparatoire, améliorent le résultat d'une activité humaine déjà réalisée ou repèrent des écarts par rapport à des décisions humaines antérieures sans les remplacer, sauf s'ils font du profilage. Le considérant 53 cite l'exemple d'un outil qui vérifie a posteriori si un enseignant s'est écarté de ses habitudes de notation.

Un projet de lignes directrices publié pour consultation le 19 mai 2026 range à haut risque les systèmes qui fixent la note finale ou des notes intermédiaires comptant dans l'évaluation finale. Parmi ses exemples figurent les outils qui proposent des notes pour des devoirs ou contrôles comptant dans cette évaluation. Il en exclut les outils de rétroaction et d'aide à l'apprentissage. La frontière rejoint en partie celle entre évaluation formative et sommative. Ce projet n'est pas contraignant et sa version définitive pourra différer.

Brevet et baccalauréat : une correction humaine

Au baccalauréat, les copies anonymes sont numérisées puis corrigées par des enseignants sur la plateforme ministérielle Santorin, rapporte une dépêche AFP du 19 juin 2026. Selon la même dépêche, lors d'une commission académique francilienne d'HGGSP, il a été rappelé aux correcteurs qu'il était interdit d'utiliser des outils d'IA, au nom de la protection des données. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 8 novembre 2022, le ministère précisait que seul le correcteur a accès à ses annotations et à ses notes.

Pour le brevet, le bulletin académique d'Aix-Marseille pour la session 2026, par exemple, prévoit le dépôt des copies papier anonymisées dans des centres de correction, où les enseignants les corrigent sur place.

Des collectivités fournissent aussi des outils. La Région Île-de-France propose à la rentrée 2026 aux enseignants de ses lycées une IA d'assistance à la correction, expérimentée dans 20 lycées selon son dossier de presse, en précisant que seul l'enseignant peut modifier et valider les corrections. La CNIL indiquait aussi en juin 2025 que le ministère avait annoncé une IA souveraine pour aider les enseignants à préparer les cours et corriger les devoirs, attendue pour la rentrée 2026-2027 : renseignez-vous auprès de votre académie sur sa disponibilité.

Ce que vous pouvez faire dès cette année

Ce classement découle d'une lecture prudente des textes, pas d'une liste officielle.

Avec un outil grand public, sans données d'élèves

• Relire un sujet, vérifier la clarté des consignes, repérer une question ambiguë.
• Préparer un corrigé type, ou éprouver votre barème de correction sur des réponses fictives rédigées par vous.
• Constituer une banque de commentaires génériques sur les erreurs fréquentes, à adapter ensuite à chaque copie.

Avec les copies de vos élèves

• Passer par un outil fourni ou validé par l'établissement, l'académie ou la collectivité, et prévenir votre chef d'établissement si l'initiative vient de vous.
• Lire chaque copie vous-même : l'outil peut suggérer un commentaire, la note reste fixée par vous.
• Vérifier que les élèves et leurs familles ont été informés.
• Garder une trace de ce que l'outil a proposé et de ce que vous avez retenu. Le cadre du ministère demande de signaler toute utilisation de l'IA dans une prise de décision, en indiquant comment elle a été utilisée.

Un repère simple pour la rentrée

Ce qui pourrait être rendu public (sujet, barème, corrigé, commentaires types) peut être soumis à une IA grand public, à condition de ne pas y verser de contenus protégés par le droit d'auteur, comme le rappelle le cadre du ministère. Ce qui touche à un élève identifiable passe par un outil validé par l'établissement. Dans les deux cas, la note reste la vôtre. Les règles européennes sur les systèmes à haut risque attendront décembre 2027, mais le RGPD, la loi Informatique et Libertés et le cadre du ministère s'appliquent dès maintenant.